Règlement Printemps du Commerce et de l'Artisanat
Règlement du jeu « Printemps du Commerce et de l’Artisanat
en Pays de Saint-Omer et en Pays de Lumbres»
Du 6 au 20 avril 2024
Article 1 : Structure organisatrice
Achetez en Pays de Saint-Omer / Office Intercommunal du Commerce et de l’Artisanat (OICA) – SIRET 82938966700017 - dont le siège social est situé au 16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER, organise son premier jeu intitulé « Printemps du Commerce et de l’Artisanat ».
L’OICA est une association, créée en 2017, afin de dynamiser le commerce de proximité en centre-ville, centre bourg et en milieu rural. C’est un outil d’animation, de promotion, de valorisation et de détection de projets d’implantation commerciaux.
Article 2 : Organisation du jeu
Du 6 au 20 avril 2024, le Printemps du Commerce et de l’Artisanat aura lieu sur le Pays de Saint-Omer et le Pays de Lumbres. Il s’agit d’un jeu commercial avec obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 3 : Durée du jeu
Le Printemps du Commerce et de l’Artisanat se déroule du samedi 6 avril 2024 7h00 au samedi 20 avril 2024 00h00, sans interruption, jusqu’à épuisement des bulletins de participation disponibles.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger ou annuler le jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis et sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.
Article 4 : Conditions et modalités de participation
Le Printemps du Commerce et de l’Artisanat est ouvert aux personnes physiques, pratiquant des achats chez les commerçants et artisans du Pays de Saint-Omer et du Pays de Lumbres.
La participation au jeu n’est pas limitée. Chaque achat chez un commerçant participant volontaire donne lieu à une participation, dans la limite des stocks disponibles. La participation est strictement personnelle et nominative ; le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
Pour participer, les clients doivent acheter des produits chez les commerçants et artisans participants volontaires pour un montant minimum de 30€ TTC et / ou sur le site www.achetezenpaysdesaintomer.com.
Pour participer, la personne ayant effectué un achat d’un montant minimum de 30€ TTC, pourra compléter un bulletin de participation, dans la limite des stocks disponibles, en y indiquant son nom, prénom, téléphone, email et commune de résidence. Ce dernier sera remis au commerçant, dans la continuité de son achat et avant de quitter l’établissement.
Le commerçant apposera son « tampon commercial » au dos du bulletin, le rendant ainsi valable, et le disposera ensuite dans l’urne dédiée au jeu.
Les commerçants participants volontaires n’accepteront que les bulletins de participation qu’ils ont directement remis au client suite à leur achat.
Il est possible de participer au Printemps du Commerce et de l’Artisanat à plusieurs reprises, dans les différents commerces participants volontaires, pendant toute la durée du jeu.
La structure organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auraient fournies de façon inexactes ou mensongères ne pourra pas être validée, tout comme la participation des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations les concernant et nécessaires à la gestion du jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
Sont mis en jeu les dotations suivants :
- Une voiture électrique « E-UP » (22 000€)
- Une trottinette électrique (1 025€)
- Un vélo (1 000€)
- Des chèques Happy KdO (2 000€)
- Des entrées à l’Escape Game de Lumbres (480€)
- Des Pass Loisirs de la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer (140€)
- Des accès aux visites du Pays d’art et d’histoire (110€)
- Des entrées à Dennlys Parc (100€)
- Des entrées au Rando Rail (96€)
- Des entrées aux spectacles de la Barcarolle (96€)
- Des bons cadeaux Loisirs Gourmets (90€)
La valeur totale des lots est de 27 137€.
D'autres lots seront mis en jeu avant le lancement de l'opération.
A l’issue de l’opération, les gagnants seront informés de la dotation par appel téléphonique et e-mail. Les gains sont limités à une dotation par participant sur toute la durée de l’opération.
Les dotations sont non remplaçables, non remboursables, non échangeables, même en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.
Article 5 : Obligations des participants
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la structure organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement au jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la structure organisatrice dans le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée. Elle resterait propriété de la structure organisatrice qui se réserve la possibilité de réattribuer ou non la dotation à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la structure organisatrice ou par des tiers. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation. La structure organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement. La structure organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. La structure organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 6 : Responsabilité de la structure organisatrice
La structure organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, de la participation au jeu, d'un dysfonctionnement au jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément. La structure organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, empêchant le bon déroulement du jeu, obligeant à le modifier, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
La structure organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.
Article 7 : Communication du jeu
La communication du jeu est principalement relayée sur le site www.achetezenpaysdesaintomer.com et sur les réseaux sociaux de la société organisatrice.
Des actions de communication sont parallèlement menées avant et pendant toute la durée de l’opération : campagnes radios, insertions presses, vidéos promotionnelles, affichages.
L’opération sera également relayée par les partenaires de la structure organisatrice : commerçants, associations de commerçants, collectivités, membres de l’OICA…
Article 8 : Modalités de désignation des gagnants
La désignation des gagnants est établi par tirage au sort. Les urnes disposées chez les commerçants/artisans participants seront déposées dans les 89 mairies maillant le territoire ou la Maison du Développement Economique de Saint-Omer. L’ensemble des bulletins seront ensuite regroupés afin de nommer les 68 gagnants.
Article 9 : Attribution des dotations
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation et ne sont perçues sous aucune autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas, le gagnant pourra demander à ce que la dotation remise par la structure organisatrice soit échangé contre-valeur en espèces, ni fasse l’objet d’un échange, d’un remplacement contre une autre dotation ou d’un remboursement. En cas de force majeure, la structure organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une autre dotation de valeur équivalente.
Article 10 – Acceptation du règlement
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. La participation implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement, ainsi que les modalités et le déroulement du jeu.
La structure organisatrice se réserve le droit de contrôler l’utilisation par le client et le commerçant et si besoin de poursuivre, par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement.
Article 11 – Dépôt, modification et consultation du règlement
Les participants au Printemps du Commerce et de l’Artisanat acceptent l’intégralité du règlement, accessible gratuitement sur le site www.achetezenpaysdesaintomer.com et déposé auprès de l’étude d’huissier : SAS WATERLOT & Associés, situé 4 rue des Epéers 62500 SAINT-OMER.
Il peut être remis sur simple demande à l’adresse suivante : v.caron@office-oica.fr pendant toute la durée du jeu.
Toute modification apportée au jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 12 – Informatique et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement de données personnelles par la structure organisatrice, responsable de traitement, domicilié au 16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER, afin de gérer votre participation à l’opération. Les bases légales sont le contrat, le consentement, l’intérêt légitime et l’obligation légale. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de l’OICA et à l’huissier de justice mandaté. Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la clôture de l’Opération. Suite au traitement des participations, les documents fournis sont détruits et ne peuvent faire l'objet d'un renvoi.
Les données sont collectées pour l'organisation du jeu, l'envoi des dotations sur la base légale de l'exécution du règlement et l'établissement de statistiques.
Conformément à la réglementation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à v.caron@office-oica.fr.
Ces données sont exclusivement destinées à la structure organisatrice, pour les seuls besoins du jeu et sont nécessaires pour la participation et l’attribution des gains aux gagnants.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site internet cnil.fr.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
La structure organisatrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composants l’opération.
Sauf autorisation préalable écrite de la structure organisatrice, il est interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément ou donnée composant l’opération. Toute reproduction des marques et/ou logos concernant l’opération, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la structure organisatrice, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 14 – Litiges
Le règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera traitée exclusivement par la structure organisatrice et l’huissier de justice mandaté. En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
Les demandes relatives au jeu seront formulées par écrit à l’adresse suivante : v.caron@office-oica.fr, et ce dans un délai de 8 jours après la clôture du jeu, à savoir le 28 avril 2024.
Article 15 – Contact
Achetez en Pays de Saint-Omer - 16 Place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
v.caron@office-oica.fr – 03 74 18 22 00 - 06 65 13 42 76